Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Je sais comme vous, madame la garde des sceaux, que ce ne sont pas les procureurs qui décident. J'ai évoqué les chefs de juridiction, qui sont effectivement totalement indépendants dans l'exercice de leur mission. Néanmoins, s'agissant de l'évolution de leur carrière, je ne vous ferai pas l'injure de vous le rappeler, le Conseil supérieur de la magistrature propose et l'exécutif dispose, ce qui constitue évidemment un problème.

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