Intervention de Nicole Belloubet

L'épidémie a empêché la tenue de nombreuses audiences ; les juridictions pénales supportent une charge importante. Ce constat justifie de permettre aux parquets de réorienter les procédures, afin qu'une réponse pénale appropriée y soit apportée, dans un délai raisonnable. Par exemple, si une personne a fait en janvier dernier l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire, pour des faits de conduite sans permis, d'usage de stupéfiants ou de vol à l'étalage, avec une audience prévue début juin ou en septembre prochain, ou encore dont l'audience a été annulée en raison du confinement, le procureur pourra décider de réorienter la procédure. Ainsi, l'usage de stupéfiants pourra faire l'objet d'un rappel à la loi ou d'une obligation de soins ; les autres délits pourront être réprimés par une composition pénale, une ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – bref, de différentes manières.

La réorientation sera encadrée. Elle se fera au cas par cas et prendra en considération la gravité des faits, les antécédents des prévenus et le trouble à l'ordre public. Elle garantira les droits des victimes, qui pourront être indemnisées. Évidemment, les parties seront avisées. Si la personne a fait l'objet d'une mesure de sûreté, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la réorientation ne sera pas possible, non plus qu'en cas de renvoi ordonné par le juge d'instruction ou de citation directe par la partie civile.

Les audiences prévues pour se tenir après la publication de la loi ne seront réorientées qu'avec l'accord du président du tribunal judiciaire, dont la décision devra intervenir avant le 31 décembre 2020. La réorientation devra intervenir au moins un mois avant l'audience. Pour les mineurs, elle ne pourra être décidée que par un substitut spécialisé dans le traitement des mineurs, en respectant la procédure qui leur est spécifique.

À mon sens, ces dispositions de réorientation permettent le traitement du stock des affaires et de l'audiencement ; elles sont susceptibles d'apporter des réponses pénales plus rapides, afin de libérer du temps d'audience.