Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

En quoi nous en écartons-nous ? De quelle disposition nous écartons-nous ?

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