Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Au nom du principe de réalité, je ne suis pas choquée que le procureur puisse réorienter des affaires, mais, dans ce cas, il faut aussi que, reprenant le dossier, il ait la possibilité d'opter pour un classement sans suite.

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