Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures dont l'entrée en vigueur est attendue d'ici à la fin de l'année. En d'autres termes, il s'agit, pour le Gouvernement, de se passer du contrôle ou des propositions du Parlement sur des sujets qui l'intéressent pourtant au plus haut point. Ainsi l'alinéa 3 permet-il de prolonger au-delà de la période initialement fixée la délégation de gestion de l'État aux régions d'un certain nombre de fonds européens – ce qui, me semble-t-il, intéresse les parlementaires. Quant à l'alinéa 4, il a pour objet de clarifier et compléter le code de la santé publique pour permettre la mise en place de nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé : cela nous intéresse également. Enfin, l'alinéa 5 prolonge pour une durée de trente mois l'application des mesures relatives au relèvement du seuil de revente à perte – on vient d'en parler – et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Si pareille éviction du Parlement sur des sujets aussi importants est évidemment légitime quand on est en état d'urgence sanitaire, ce qui est le cas, on ne peut cependant pas tout permettre et, surtout, on ne peut pas le faire pour une durée aussi longue. Puisque nous sommes tous d'accord ici, vous compris, monsieur le ministre, pour dire que les institutions doivent continuer à fonctionner et que le Parlement doit continuer à jouer pleinement son rôle – ce qui est d'ailleurs le cas, puisque nous nous trouvons dans l'hémicycle ce matin, quoiqu'en format restreint, pour représenter la nation – , il me semblerait plus judicieux de faire coïncider le terme de ces ordonnances avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, plutôt que de fixer un délai de six mois. Je répète ce que j'ai dit hier : le fait de ne pas mentionner de date précise aurait à mes yeux l'intérêt de ne pas avoir à y revenir si jamais – ce que personne ne souhaite, bien sûr – l'état d'urgence devait être une nouvelle fois prorogé pour quelques semaines ou quelques mois : la durée de l'habilitation serait prolongée automatiquement.