Intervention de M'jid El Guerrab

La prorogation des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018, alors même que son rapport d'évaluation n'a toujours pas été remis au Gouvernement – il le sera le 1er octobre 2020 – , n'apparaît pas pertinente.

Un an et demi après la promulgation de la loi, la commission des affaires économiques du Sénat a dressé un rapport complet intitulé : « Loi EGALIM un an après : le compte n'y est pas », dont il ressort que la loi a entraîné des effets pervers, comme l'augmentation des prix pour le consommateur, des changements de la composition des linéaires des grandes surfaces et la baisse de la générosité promotionnelle. Cette dernière a fait nettement baisser le pouvoir d'achat des Français. Dans le contexte d'une crise économique à venir, il est donc essentiel de revenir sur le texte.

Par ailleurs, l'esprit de la loi était de relever le seuil de revente à perte et d'encadrer les promotions afin que la hausse des prix « ruisselle » jusqu'à l'amont de la chaîne, autrement dit jusqu'aux agriculteurs et aux producteurs. Or la baisse générale des prix d'achat aux fournisseurs, qui ne sont même pas les premiers maillons de la chaîne, se poursuit et serait de -0,4 % selon l'observatoire des négociations commerciales.