Intervention de Thierry Benoit

Dans la discussion générale sur l'article, je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre, sur la durée de trente mois pour laquelle l'article propose de proroger les dispositions de la loi EGALIM que sont le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions.

Le groupe UDI, Agir et indépendants propose un délai de douze mois. Pourquoi douze mois ? D'abord, parce que ces dispositions existent depuis l'automne 2018. Cela fera deux ans en fin d'année : nous avons donc le recul nécessaire pour voir et comprendre ce qui s'est passé. Et on l'a vu ! Les députés ont travaillé, au sein de la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution, à établir de manière précise les difficultés induites par le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Je ne remets pas en cause le dispositif, mais il n'est pas suffisamment abouti pour être efficace.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tous les éléments d'analyse ont été publiés par l'Autorité de la concurrence, par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – , par la Commission d'examen des pratiques commerciales, par le médiateur des relations commerciales agricoles et par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Il est inconcevable qu'un ministre, membre du Gouvernement, ait proposé un délai de trente mois. Vous rendez-vous compte ? C'est le prochain quinquennat ! Les élus qui ont instauré le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions laisseraient leurs successeurs en rendre compte ! Je ne m'adresse pas ici aux élus, mais aux fonctionnaires de Bercy et des autres ministères : quand on aura les agriculteurs aux fesses, on vous les enverra ! La pression monte dans les territoires, et je ne peux pas me satisfaire d'un délai de trente mois. C'est pourquoi nous proposons un délai de douze mois, qui suffira amplement pour ajuster le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions.

Des éléments nous sont parvenus concernant l'encadrement des promotions : Stéphane Travert, avec qui je travaille sur ce sujet et qui le suit de manière précieuse, assidue et constante, sait comme moi qu'il faut distinguer les promotions de la grande distribution de celles des industriels. S'agissant du relèvement du seuil de revente à perte, qui concerne les produits alimentaires, il faut soulever la question de son extension aux produits de droguerie, aux parfums et aux produits d'hygiène.

La décision est politique et c'est à nous, responsables politiques, de déterminer le délai d'application, d'évaluation et de remise en cause des dispositions de la loi EGALIM qui ne donneraient pas satisfaction.