Intervention de Benoit Potterie

Il vise à modifier la rédaction de la fin de l'alinéa 5, afin de prévoir un dispositif plus équilibré.

Même si je partage le fond du texte, prévoir que les négociations soient plus favorables aux fournisseurs qu'aux autres soulève un problème d'égalité entre les acteurs économiques et de légalité compte tenu des règles de la concurrence.