Intervention de Antoine Savignat

Nous avons déjà eu de longs débats au sujet de cet article en commission. Tel qu'il est rédigé, il est particulièrement flou. Son champ d'application risque d'être très étendu puisqu'il vise à exiger le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités non seulement des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique mais aussi de tous les organismes publics et privés chargés d'une mission de service public. Or ces derniers sont extrêmement nombreux et leur mode de fonctionnement n'est pas toujours le même puisque certains ne sont financés que par des fonds d'État, d'autres par des cotisations de personnes privées, d'autres encore ont une activité mixte se partageant entre ces deux sources de financement.

L'amendement que j'avais proposé en commission n'a pas semblé satisfaisant. Or les ordres professionnels, tout comme les caisses de retraite et les mutuelles, les CARPA, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ou encore les chambres de commerce et d'industrie, autant d'organismes qui accomplissent une mission de service public, manifestent une très forte inquiétude. Nous aimerions donc qu'au cours de ce débat, le Gouvernement clarifie sa position en indiquant à quels organismes publics s'appliquera ce dispositif.