Intervention de François Jolivet

Dans le droit fil des propos que vient de tenir mon collègue, je souhaite obtenir des éclaircissements car il est vrai que cet article embrasse un champ très vaste, concerne un grand nombre de personnes morales, de droit public ou privé, soumises à des modes de gestion différents. Les amendements qui suivent suscitant une certaine anxiété, il est nécessaire que nous levions ici cette ambiguïté afin que chacun soit parfaitement informé.

Le fait que l'État souhaite, depuis une vingtaine d'années, que des fonds soient déposés sur le compte du Trésor n'est pas un phénomène nouveau. C'est une vague de fond qu'on observe depuis longtemps même s'il nous est arrivé, y compris durant cette législature, de voter des textes favorables, sinon à une gestion commerciale de certains services publics, du moins à des dépôts en banque, le Trésor n'ayant pas la capacité d'assurer tous les services proposés par une banque.

Il est donc important, monsieur le ministre, que vous précisiez à l'Assemblée les conséquences de cette ordonnance. Nous pourrons certes nous réfugier derrière l'article 5 – si, comme je l'espère, il est adopté tout à l'heure – qui prévoit de renforcer le contrôle du Parlement sur ce projet de loi en accordant aux assemblées un droit de regard sur la rédaction des ordonnances par le Gouvernement. Mais, par pitié, faites en sorte de lever les incertitudes que soulève cet article : en ciblant les organismes chargés d'une mission de service public, il couvre un champ d'autant plus vaste que ces organismes peuvent être publics ou privés.