Intervention de Pierre Dharréville

Un mécanisme permettant de mutualiser la trésorerie pour éviter d'emprunter sur des marchés financiers peut être vertueux s'il est librement consenti et si chacun peut y trouver son compte. Ce n'est pas ce qui est ici en jeu. Ce qui est en jeu, c'est la façon dont vous procédez, c'est-à-dire le recours aux ordonnances – position qui ne vous surprendra pas de ma part. Vous avez décidé que l'ordonnance seraient prise dans un délai de douze mois après publication de la loi, afin de pouvoir consulter les différents organismes concernés, ce qui laisse le temps de définir avec eux le mécanisme prévu.

Continue de se poser la question du champ d'application des ordonnances. L'article 26 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit déjà la mise à disposition des liquidités des collectivités territoriales au profit du Trésor, et il existe des exceptions très encadrées. S'agit-il de revenir sur ces exceptions pourtant parfaitement justifiées par divers motifs géographiques, techniques ou de sécurité ?

Ensuite, vous avez évoqué le fait que les fédérations sportives ou la caisse des avocats ne seraient pas incluses ; mais le texte ne nous en apporte pour l'instant pas la garantie, de même que pour l'AGIRC-ARRCO.

Enfin, les disponibilités ne seront pas rémunérées, comme c'est le cas pour les collectivités actuellement ; elles seront en effet mises à disposition de l'État gratuitement. Il pourra peut-être en résulter, mais vous avez sans doute des éléments d'information en la matière, un possible manque à gagner pour ces différents organismes.