Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 15 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 3
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Je laisserai le Gouvernement préciser ses intentions. Il me semble en attendant nécessaire d'apporter trois clarifications importantes.
Pour ce qui est de l'utilité de la mesure envisagée, la mutualisation des liquidités, qui existe de longue date concernant les collectivités locales, est une bonne mesure de gestion publique. Elle permet à l'État d'emprunter des liquidités à ses correspondants et de réduire la tension sur sa dette.
Ensuite, en ce qui concerne le champ de la mesure, le Gouvernement souhaite engager une concertation de douze mois pour en préciser le périmètre. Reste qu'il ressort clairement de notre long débat en commission que ni les caisses de retraite, ni les CARPA, ni les régies d'avances et de recettes ne seront concernées.
Enfin, pour ce qui est des garanties apportées aux correspondants du Trésor, il est indispensable de distinguer l'obligation de dépôt et la propriété des fonds. L'État ne s'approprie aucune de ces ressources appartenant à des tiers.
Avis défavorable.
