Intervention de Marc Fesneau

L'État joue uniquement le rôle de teneur de compte vis-à-vis de ses correspondants. Les déposants disposent totalement de leurs fonds, ce qui n'affecte aucunement la qualité des services rendus et jamais aucune collectivité locale – j'ai été maire – n'a été empêchée par ce dispositif de pourvoir à ses dépenses. C'est une évidence.

Ces fonds restent la propriété des correspondants – et le droit de propriété est constitutionnel. Comme je l'ai indiqué à M. Savignat, il faut bien distinguer l'obligation de dépôt et la propriété des fonds. L'obligation de dépôt permet une mutualisation des trésoreries qui a prouvé son efficacité.

Une de vos critiques concerne la portée générale de l'habilitation. Oui, il y a une portée générale de l'habilitation. Pourquoi ? Parce que nous avons besoin de travailler en concertation avec un certain nombre d'organismes pour examiner cette question très technique, dont je reconnais la complexité. Et c'est bien pourquoi il est nécessaire de dialoguer avec ceux qui pourraient être concernés. Nous avons donc besoin de temps, d'où la durée de cette habilitation.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur les entités susceptibles d'être concernées – M. Savignat l'a fait en commission. Vous voudriez dresser une liste à la Prévert – ce qui n'est pas péjoratif puisqu'il s'agit de Prévert… – , seulement, dès lors que nous entamerons cette liste, nous n'allons jamais en finir. Or il faut tout même donner une habilitation large. Voilà qui me permet de revenir sur le fait que vous avez mentionné des entités auxquelles nous n'avions même pas pensé : les ordres, la CARPA… Le cas des caisses de retraite, nous allons le régler par voie d'amendement. Je répète donc ce que j'ai dit : notre objectif n'est pas d'intégrer ces entités-là au texte.

Certains, comme M. Christophe, ont évoqué la question des collectivités. Je vais définitivement en régler le sort : les collectivités sont hors du champ de l'habilitation, y compris les régies d'avances et de recettes. Le plus étonnant de cette affaire, et c'est dire si l'on se fait parfois peur avec rien, est qu'on nous a demandé – plusieurs amendements vont dans ce sens – de ne pas inclure les agences de l'eau dans le dispositif. Sauf qu'elles y sont déjà depuis un certain nombre d'années. Comme quoi, encore une fois, on a parfois des craintes à propos de ce qui n'a aucune réalité.

Sur les retraites, je rappelle ce que j'ai dit en commission : le Gouvernement n'a pas l'intention d'intégrer les ordres ou la CARPA au dispositif prévu. Et, j'y insiste, je ne souhaite pas que nous entamions une liste à la Prévert, sinon nous allons avoir autant d'amendements que de sujets abordés. Le Gouvernement a besoin d'une habilitation qui lui permette de négocier avec les uns et les autres et d'examiner dans quelles conditions le faire. Or ce mécanisme représente 130 milliards d'euros, pour quelques milliards d'euros seulement ici. Or jamais personne n'a trouvé à redire sur ces 130 milliards d'euros…

Ce débat est utile en ce sens qu'il permet de clarifier la nature de ce dispositif, de montrer qu'il ne retire rien à personne tout en étant un outil de bonne gestion des finances publiques puisqu'il a permis d'économiser 200 milliards d'euros en vingt ans.

Voilà pourquoi je vous appelle à rejeter ces amendements qui suppriment une habilitation utile et comportant des garde-fous – que je viens de rappeler ici après l'avoir déjà fait en commission spéciale – concernant les caisses de retraite.