Intervention de Sébastien Huyghe

De deux choses l'une : soit nous sommes dans l'urgence et le délai pour prendre l'ordonnance doit être ramené de douze à deux mois, ainsi que le propose mon amendement, soit nous ne sommes pas dans l'urgence – ce que suggère le délai que vous avez prévu – et la mesure peut parfaitement être intégrée dans le prochain budget.

Puisque le budget pour l'année 2021 sera voté avant la fin de l'année 2020, rien n'empêche le Gouvernement d'y prévoir la mesure avec le détail des organismes concernés. Le Parlement pourra alors s'exprimer en toute connaissance de cause plutôt que de donner un blanc-seing au Gouvernement dans le cadre d'une ordonnance que ce dernier pourra prendre sans véritable contrôle du Parlement.

Monsieur le ministre, si cette disposition peut attendre douze mois, elle peut être prise dans un cadre législatif classique.