Intervention de M'jid El Guerrab

Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnances pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics. Il interpelle par son aspect général sans lien explicite avec la crise sanitaire que nous traversons. Ses potentielles implications suscitent de nombreuses préoccupations à l'égard de tout un ensemble d'organismes privés qui assurent des missions de service public.

Outre le fait de nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l'État, l'article 3, tel que rédigé, porte atteinte à de nombreux principes à valeur constitutionnelle – ce dont nous aurons à reparler.

Aucune directive d'organisation, notamment de gestion de disponibilités, ne peut être décidée unilatéralement par l'État, à moins de considérer qu'il s'agit d'une expropriation qui impliquerait une juste indemnisation non envisagée par le texte.

De plus, le choix discrétionnaire des organismes publics et privés qui seront soumis à l'obligation de dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités abandonnées à l'exécutif, est contraire au principe d'égalité appliquée par le conseil figurant à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme.

Enfin, le texte n'opère pas de distinction entre les organismes dépendant de l'État et les organismes dépendant des collectivités territoriales. En cela, il méconnaît le principe de libre administration des collectivités.

Pour toutes ces raisons, il serait opportun, afin de circonscrire, autant que faire se peut, le périmètre de cette ordonnance à venir et ainsi éviter tout risque de censure fondée sur une atteinte excessive à l'exercice du droit de propriété par le Conseil constitutionnel, que le projet d'habilitation exclue sans équivoque les différents organismes mentionnés dans mon excellent amendement.