Intervention de Sébastien Huyghe

Ce n'est pas une réponse, monsieur le ministre : vous nous citez un décret actuellement appliqué alors que nous vous interrogions sur le contenu de la future ordonnance, le principe même d'une ordonnance étant de permettre de revenir sur le droit positif en vigueur. Cette ordonnance exclura-t-elle elle aussi l'ensemble des organismes que vous venez d'énumérer ?