Intervention de Amélie de Montchalin

L'avis est défavorable.

Je profite de l'occasion pour préciser différents points à titre introductif. Nous pourrons revenir ensuite sur la durée de l'habilitation lors de l'examen des amendements déposés à ce sujet. J'ai entendu vos remarques et je crois possible de trouver un compromis, dont je pourrai vous expliquer la logique, afin d'apaiser vos inquiétudes légitimes.

J'en viens aux raisons pour lesquelles nous prenons des ordonnances et pour lesquelles nous le faisons maintenant. La période de transition que nous évoquons peut prendre fin le 31 décembre 2020 mais elle peut aussi, si les Britanniques choisissent de prolonger cette phase de négociation, se prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 voire jusqu'au 31 décembre 2022. Il est évident que ce n'est pas à très court terme que nous prendrons ces dispositions, dans la mesure où nous ne connaissons pas la date de leur mise en oeuvre : je ne peux pas vous dire aujourd'hui si les négociations s'achèveront le 31 décembre de cette année, de l'année 2021 ou de l'année 2022. Je sais en revanche que les questions couvertes par ces ordonnances suscitent aujourd'hui l'inquiétude de certains de nos compatriotes ainsi que d'entreprises. Nous devons rassurer l'ensemble de nos concitoyens quant au fait que, quoi qu'il arrive, le tunnel sous la Manche restera en service, ou encore rassurer les épargnants sur l'absence de danger pour leurs placements, qu'il s'agisse de PEA, de PEA-PME ou d'assurances-vie.

Nous souhaitons donc envoyer un signal, pour indiquer que nous sommes prêts à prendre des dispositions sur ces questions dès que cela sera nécessaire. Je ne peux toutefois pas vous dire quand nous aurons besoin de les prendre, puisque nous ne connaissons pas la date de la fin de la période de transition, qui sera définie par les Britanniques. C'est la raison pour laquelle il nous faut prendre des mesures de contingence. Les ordonnances se trouvent justement être l'outil juridique permettant de prendre de telles mesures, ce qui justifie la demande d'habilitation.

Concernant la période d'état d'urgence, je le redis : il n'existe pas de lien entre la crise sanitaire et la négociation. La fin de l'état d'urgence n'impliquera pas automatiquement la fin de la période de transition ; les deux processus sont disjoints. Un point les relie cependant : la crise du coronavirus décuple les incertitudes concernant les négociations. Suspendues pendant deux mois, celles-ci ont repris dans des conditions différentes de celles qui étaient prévues. Des prises de position britanniques intervenues depuis lors nous démontrent également que nous devons afficher clairement notre intention de négocier un bon accord et non pas n'importe quel accord à la fin de l'année.

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'outils de contingence pour nous prémunir, nous préparer et anticiper. Je l'ai souvent dit : gouverner, c'est prévoir et prévoir, c'est anticiper. Dans le cas présent, nous avons besoin de rassurer le plus vite possible tous ceux et toutes celles qui envisagent le Brexit comme une double peine potentielle. Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, ils observent déjà les conséquences de la crise sanitaire et économique et craignent – mais nous sommes à leurs côtés – les conséquences d'un Brexit qui aurait lieu sans accord commercial.

Cela concerne notamment le secteur de la pêche. Huit pays européens sont directement impliqués dans les négociations menées par Michel Barnier. Point important, les Vingt-sept sont unis pour parler d'une seule voix dans ce cadre. Je vous le répète : il n'y aura pas d'accord commercial avec le Royaume-Uni sans accord au sujet de la pêche. Nous avons affirmé fermement que nous ne pourrions pas être d'accord sur quoi que ce soit si nous n'étions pas d'accord sur tout, c'est-à-dire sur la concurrence équitable, la gouvernance, la pêche et un accord commercial.