Intervention de Guillaume Kasbarian

Le Président de la République et le Gouvernement sont confrontés à des négociations difficiles, comme vous le savez, avec le gouvernement dirigé par Boris Johnson, dans le cadre du Brexit. Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement britannique tient à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2020 alors que la France – mais aussi la plupart de nos partenaires européens, Michel Barnier le premier – considère que l'ampleur des questions à traiter exige une prolongation de cette période. La commission spéciale n'a pas été saisie d'amendements réduisant la durée de l'habilitation. Néanmoins, vous vous en souvenez, nous avons eu un long débat en commission au sujet de la durée de trente mois proposée par le Gouvernement.

Je suis conscient du fait qu'une habilitation à légiférer par ordonnance entraîne un dessaisissement du Parlement pendant la durée de l'habilitation. Celui-ci ne peut plus exercer son pouvoir législatif sur les domaines pour lesquels il a donné l'habilitation. Or je vous rappelle que le sujet est complexe et entraîne de très nombreuses conséquences. Attention à ne pas nous tirer une balle dans le pied, ce qui irait à l'encontre des intérêts des Français ! Il me semble indispensable de donner au Gouvernement les moyens de publier les ordonnances prévues à cet article dans le cas où la période de transition serait prolongée, comme le demandent la France, nos principaux partenaires et Michel Barnier.

S'agissant de la durée de l'habilitation, et sans entrer dans un débat de chiffonniers pour savoir si elle doit être plus ou moins longue, la solution de M. Christophe, qui propose dix-huit mois, est de mon point de vue un bon compromis au regard des trente mois que le Gouvernement demande. Cela permet, sans enjamber la législature, de laisser au Gouvernement les coudées suffisamment franches pour préserver les intérêts des Français dans la négociation avec les Britanniques. Cette solution est en outre cohérente avec ce que nous avons voté sur les EGA et du SRP, pour lesquels nous avons aussi ramené la durée d'habilitation à dix-huit mois.

Je pense donc à titre personnel, la commission n'en ayant pas débattu, que c'est l'amendement no 126 de M. Christophe qui permet de répondre de façon cohérente et propre à faire consensus aux préoccupations exprimées par l'Assemblée, aussi bien en commission qu'ici à l'instant. Favorable donc à l'amendement de M. Christophe, en espérant que l'argumentation que je viens de développer voire celle de la secrétaire d'État vous auront convaincus de retirer les autres.