Intervention de Nicole Belloubet

Depuis plusieurs années, des demandes d'ajustement des effectifs de conseillers prud'homaux émanent, de manière récurrente, des partenaires sociaux. Pour y répondre, un groupe de travail a été institué dans le cadre du Conseil supérieur de la prud'homie, son objectif étant de réviser le nombre de conseillers au regard de l'évolution de l'activité des différentes sections, c'est-à-dire du nombre de contentieux effectivement traités, et de l'évolution des bassins économiques et des flux de population. Le bilan du renouvellement général des conseillers prud'homaux a par ailleurs fait apparaître un nombre important de sièges non pourvus en l'absence de propositions de candidatures émanant des organisations syndicales et professionnelles.

Le groupe de travail a donc examiné la situation de chacun des 210 conseils de prud'hommes. Il s'est agi, à titre principal, d'ajuster les effectifs et la répartition des sièges entre chacune des cinq sections d'un même conseil. Dans un nombre de cas très limité, il est envisagé une autre organisation, notamment pour l'activité des sections encadrement et agriculture : lorsqu'il existe, dans un département, plusieurs conseils de prud'hommes, l'un d'entre eux pourrait connaître de tout le contentieux de la section encadrement et un autre de tout le contentieux de la section agriculture ; il serait aussi envisageable qu'un conseil se charge de tout le contentieux de l'agriculture et que le contentieux relevant de la section encadrement continue, lui, à être examiné par chacun des deux conseils.

Pour le conseil de prud'hommes d'Avranches, je note que moins de cinq affaires en matière d'agriculture ont été enregistrées depuis trois ans. C'est dans cette perspective que le regroupement de ce contentieux pourrait être envisagé. Reste qu'aucun arbitrage n'a été rendu à ce stade et, dans la droite ligne des engagements que j'ai pris lors de l'examen du projet de loi sur la réforme de la justice, je confirme que je n'envisage aucun projet de réorganisation sans consultation des acteurs locaux et que je ne souhaite fermer aucun lieu de justice.