Intervention de Olivier Dussopt

Je vous prie, madame de La Raudière, de bien vouloir excuser Sophie Cluzel, qui m'a demandé de répondre à votre question.

L'accès à la cantine des élèves en situation de handicap n'est ni une option ni un « luxe », pour reprendre votre terme, mais un droit, qui s'impose à la commune ou à l'établissement proposant ce service. L'article L. 131-13 du code de l'éducation dispose en effet : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » De manière générale, le maire se doit, au titre du principe d'accessibilité, défini notamment dans la loi du 11 février 2005, de favoriser l'égal accès aux établissements recevant du public, parmi lesquels les écoles et les cantines, en assurant un accueil adéquat pour les élèves concernés.

Sans que cela puisse justifier un refus, les difficultés propres à un élève pour accéder au service public de la restauration scolaire doivent pouvoir trouver des réponses adaptées, en lien avec l'ensemble des acteurs contribuant à l'accueil et l'accompagnement de cet élève. Les AESH, chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée, peuvent accompagner les élèves en situation de handicap à la cantine, dès lors que cet accompagnement est notifié par une décision de la CDAPH – commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées.

Si cette disposition permet d'éviter toute rupture d'accompagnement de l'élève déjeunant à la cantine, la question de la responsabilité du financement n'a effectivement jamais été clairement établie dans la législation. Elle est source de contentieux, dont il convient de sortir dans l'intérêt de tous, qu'il s'agisse des élèves, des parents, des maires ou encore des autorités académiques. Vous avez fait référence à une jurisprudence du Conseil d'État de 2001 relative à l'intervention des assistants d'éducation sur le temps de cantine. Il se trouve que le Conseil d'État est de nouveau appelé à se prononcer sur cette question relative aux AESH, à la suite de décisions des cours administratives d'appel de Nantes des 15 mai et 25 juin 2018, et de Bordeaux du 5 novembre 2019, lesquelles renvoient à nouveau la responsabilité du financement aux autorités académiques.

La décision à venir du Conseil d'État sera riche d'enseignements : elle nous permettra de clarifier la responsabilité du financement. Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel souhaitent s'appuyer sur cette décision pour avancer et faire en sorte que l'accueil des enfants dans les cantines soit assuré et que la responsabilité du financement soit clairement établie dans les semaines ou les mois à venir.