Intervention de Patrick Hetzel

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics, concerne l'épargne investie par nos concitoyens en assurance-vie. Cet investissement confère des avantages fiscaux, notamment en matière de transmission du patrimoine, dès lors que l'épargnant a souscrit le contrat avant l'âge de 70 ans. Se pose toutefois la question de la transférabilité des contrats. Pour l'heure, quelqu'un souhaitant transférer son contrat doit d'abord le racheter avant de le réinvestir dans un nouveau ; cela pose évidemment problème aux épargnants de plus de 70 ans, qui perdent ainsi tous les avantages fiscaux liés aux contrats pourtant souscrits avant cet âge.

Compte tenu de l'état des marchés financiers et de notre économie, ne pourrait-on pas autoriser ces épargnants à transférer leur contrat sans rachat préalable, pourvu qu'ils placent leur épargne uniquement en unités de compte, à l'exclusion de ce que l'on appelle « les fonds en euros » ? Cela représenterait un double avantage : d'une part, leur donner un peu plus de liberté dans leur gestion patrimoniale ; d'autre part, encourager les investissements dans l'économie réelle, qui, après la crise du covid-19, a bien besoin de financement et d'investisseurs. Le Gouvernement serait-il donc prêt à faire évoluer les règles en vigueur dans ce domaine, ce qui contribuerait à réinjecter de l'argent frais dans notre économie réelle ?