Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Latombe, le Gouvernement aspire évidemment, comme vous, à placer la responsabilité sociale et environnementale au coeur de la stratégie des entreprises et des organisations. La loi PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, adoptée le 22 mai dernier, concrétise cette aspiration à travers plusieurs mesures fondamentales.

En consacrant, dans la gouvernance des entreprises, la notion d'intérêt social, et en renforçant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité, désormais obligatoire pour toutes les entreprises, nous avons accompli un premier pas.

Dans le même esprit, nous avons introduit la possibilité pour chaque entreprise de se doter d'une raison d'être, c'est-à-dire de construire ou de préciser le sens de son projet entrepreneurial et de l'action de son collectif sur le long terme, et nous avons créé le statut d'entreprise à mission, permettant aux entreprises qui le souhaitent de s'investir plus qu'auparavant, en intégrant pleinement au sein de leur modèle d'affaires une démarche de transition sociale et environnementale.

Nous avons aussi créé un nouveau statut de fondation, celui de fonds de pérennité, qui permet de pérenniser le fondement et les valeurs d'une entreprise, y compris après le départ de son fondateur, mais aussi la mobilisation de ressources pour le financement d'actions diversifiées, voire d'intérêt général. Le décret d'application de ce dispositif est paru le 7 mai 2020.

En outre, la loi PACTE a permis des avancées sur des problématiques essentielles liées à la responsabilité des organisations : l'équité des salaires, l'égalité femmes-hommes ou le soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire sont autant de champs sur lesquels nous avons progressé tous ensemble.

Il s'agit donc d'un point d'étape majeur dans l'effort de transformation durable de nos organisations et de nos entreprises, et nous sommes déterminés à mobilier l'ensemble de ces outils.

Vous l'avez dit, nous préparons un plan de relance transversal, qui devra accompagner notre économie dans la transformation numérique mais aussi la transition écologique et environnementale. La réflexion sur la responsabilité sociale des entreprises et des organisations aura toute sa place dans ce cadre.

Votre proposition de loi que vous avez mentionnée a notamment pour objectif la prise en compte systématique du critère de RSE pour les commandes publiques. Toutefois, dans l'état actuel du droit européen, l'introduction d'un tel critère n'est possible que lorsque ce critère est en rapport direct avec l'objet du marché, ce qui a pour conséquence de limiter le champ d'application de votre proposition. Ce débat devra être poursuivi, à la fois aux niveaux national et européen, afin d'aller plus loin voire de trouver les voies et moyens pour être plus efficace, malgré la règle communautaire.