Intervention de Guillaume Kasbarian

La commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat est parvenue à élaborer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Ce travail a été couronné de succès parce que les députés comme les sénateurs ont été animés par la volonté de fournir dans l'urgence des réponses législatives aux multiples besoins nés de la crise sanitaire. Les Français doivent savoir qu'avec cette loi, le Parlement apportera des réponses concrètes et fortes à des préoccupations pressantes surgies lors de la crise sanitaire et qui, pour la plupart, s'effaceront dans les mois qui viennent.

Dans cet effort commun, je tiens à saluer l'action constructive de Muriel Jourda, rapporteure au nom de la commission des lois du Sénat. Son écoute et sa volonté de rechercher un compromis ont emporté la conviction de ses collègues sénateurs sur de nombreux points sensibles et ont permis d'aboutir à l'accord qui vous est présenté aujourd'hui. Nous devons également ce succès à la volonté des députés comme des sénateurs de conserver au Parlement ses pleines attributions de législateur et donc de limiter au strict minimum les habilitations à légiférer par ordonnance.

Le texte que nous vous proposons d'adopter a été remanié en profondeur depuis sa présentation en conseil des ministres. Il concrétise notre engagement de traduire un maximum de dispositions en clair dans le projet de loi.

J'en viens maintenant aux principales dispositions arrêtées par la commission mixte paritaire.

Dans le champ du droit du travail et de la protection sociale, l'ensemble des rédactions retenues en CMP traduisent un équilibre entre protection de l'emploi et accompagnement de la reprise économique, une attention renforcée étant portée aux plus précaires, par la prolongation du versement des indemnisations chômage ou le soutien au revenu des artisans et des commerçants.

J'ai ainsi proposé, avec mon homologue du Sénat, de mettre en place un nouveau dispositif d'activité partielle, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Partant de ce qui avait été proposé par le Gouvernement en première lecture, nous avons replacé la négociation collective d'entreprise et de branche au coeur du recours à cette nouvelle forme d'activité partielle.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, nous sommes parvenus à un compromis plus que satisfaisant. À l'article 1er octies C, nous nous sommes mis d'accord pour élargir l'expérimentation des cours criminelles, auquel le président Philippe Bas était farouchement opposé, à huit départements. Et, à l'article 1er octies D, relatif à la réorientation des procédures par les procureurs de la République, nous avons limité la possibilité de classer sans suite aux seules procédures contraventionnelles dans lesquelles il n'y a pas de victime.

S'agissant du report de l'entrée en vigueur des règles relatives à la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les autorités locales, introduit par le Sénat à l'article 1er octies AA, nous limitons ce report à une année seulement. Nous prenons en compte le fait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique risque d'être confrontée à des difficultés en termes de moyens humains pour mettre en place cette réforme, mais nous rappelons que ces règles ont été votées en 2016 pour une entrée en vigueur en 2018 et qu'elles ont déjà été, en 2018, reportées à 2021.

S'agissant des dispositions relatives aux forces armées, à la police et à la réserve civique, nous avons retenu les textes votés par le Sénat, mais nous avons prévu deux aménagements.

Ainsi, l'article 1er quinquies prévoit d'étendre la possibilité de réintégrer dans les cadres les militaires radiés, pour un an au maximum et sur la base du volontariat, aux militaires radiés dans les trois années qui précèdent la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et non dans l'année qui la précède, afin de fournir aux armées un vivier suffisant pour faire face au manque d'hommes et de femmes, très important à la suite de la crise.

Quant à l'article 1er septdecies A, il prévoit de rendre rétroactive au 1er avril 2020 la facilité d'utiliser la réserve civique par les organismes chargés d'une mission de service public, afin de couvrir des usages ponctuels de réservistes qui ont pu être faits notamment pour gérer les files d'attente devant les bureaux de poste.

À l'article 2, nous avons repris le texte voté par le Sénat, mais en rétablissant l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la poursuite de l'expérimentation relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions commerciales de produits alimentaires.

L'article 2 bis relatif aux volontaires internationaux en administration a été repris dans la rédaction du Sénat et l'article 2 ter supprimé par le Sénat a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Cet article reprend le dispositif voté le 3 mars dernier par le Sénat lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Il vise à homogénéiser l'évaluation des indemnisations dues aux victimes des essais nucléaires français conformément aux intentions du législateur ayant adopté la loi du 28 février 2017. La sénatrice de Polynésie Lana Tetuanui, qui a présidé la commission d'experts ayant abouti à la définition de la nouvelle méthodologie d'évaluation des demandes, a soutenu cette mesure.

Nous avons ensuite rétabli l'article 3, dans une rédaction aménagée afin d'apaiser les craintes exprimées par les sénateurs mais aussi sur ces bancs. La rédaction qui vous est proposée, après avoir été négociée trois jours durant, réduit de douze à six mois la durée de l'habilitation et cible davantage le champ de la centralisation en excluant notamment les EHPAD et les CARPA, les caisses de règlement pécuniaire des avocats.

Il vous est proposé, à l'article 4 qui traite des conséquences du retrait britannique de l'Union européenne, de fixer la durée des habilitations à douze mois. Le Gouvernement avait initialement demandé trente mois, l'Assemblée nationale avait prévu quinze mois, le Sénat sept mois : nous nous accordons à douze.

L'habilitation à légiférer pour préserver la situation des ressortissants britanniques exerçant une activité en France a été rétablie. Elle était nécessaire pour garantir la poursuite de l'activité sur notre sol de milliers de Britanniques dont la situation n'est pas réglée.

Par ailleurs, nous avons maintenu la transcription en clair votée par le Sénat du dispositif déterminant l'autorité nationale de sécurité de la liaison ferroviaire sous la Manche ainsi que le délai de deux mois au lieu de six pour déposer les projets de loi de ratification des ordonnances.

Enfin, à l'article 6, nous avons rétabli la demande de rapport sur l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, tout en précisant qu'il devrait également concerner l'ensemble des salariés et des travailleurs indépendants dont l'activité est directement dépendante du secteur culturel. Ils ont été nombreux à nous interpeller ces derniers jours et ce rapport du Gouvernement devra leur apporter les réponses utiles et nécessaires.

Le texte que la commission mixte paritaire vous propose d'adopter est à la fois dense et divers. Il permet d'apporter à nos concitoyens des outils juridiques concrets pour affronter la sortie d'une crise sanitaire, économique et sociale inédite par son ampleur. Dans cette épreuve, le Parlement a voulu agir vite tout en préservant notre état de droit et les grands principes de notre démocratie. Le Gouvernement a compris et soutenu notre démarche, je l'en remercie vivement.

Pour conclure, je vous demande de bien vouloir adopter le texte tel qu'issu des travaux de la CMP, tout en gardant à l'esprit qu'il nous reviendra d'en suivre la bonne application, en particulier la préparation des dix ordonnances qu'il prévoit.