Intervention de Marc Fesneau

Permettez-moi tout d'abord de me réjouir de l'accord qui a été trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier. Je salue l'important travail de conciliation mené avec patience par votre rapporteure et sa collègue du Sénat, Muriel Jourda. Sa tâche ne fut pas facile puisque, faute de commission spéciale au Sénat, il a dû trouver un terrain d'entente lors des travaux préparatoires à cette commission mixte paritaire, avec pas moins de trois commissions, dans des délais contraints, le projet de loi ayant été adopté par le Sénat, à une heure avancée, dans la nuit de jeudi à vendredi.

Les points de désaccord étaient nombreux au départ : les cours criminelles, l'encadrement des promotions commerciales, la centralisation des trésoreries, l'habilitation, prévue à l'article 4 dans le cadre du Brexit. Malgré tout, un accord global a été trouvé. Certains, sur ces bancs, regretteront peut-être que le compromis reste en deçà de leurs espérances, mais il me semble que nous pouvons nous réjouir qu'un accord ait été trouvé sur ces sujets.

Ceux-ci n'étaient pas seulement une source de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ils étaient également loin de faire l'unanimité au sein des différents groupes politiques. Dès lors, il semblait important d'entendre le scepticisme ainsi exprimé, de revoir la position de chacun d'entre nous, Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement, et de ne pas poursuivre la navette parlementaire qui aurait pu être vécue comme un passage en force. Un échec de la commission mixte paritaire aurait été d'autant plus regrettable que le Sénat avait contribué, comme votre assemblée, à enrichir ce texte, et qu'un compromis avait été trouvé, dès la séance publique, sur nombre de sujets économiques et sociaux.

D'importants accords ont été obtenus à force de dialogues et d'échanges. Ainsi, l'article 3 relatif à la centralisation de certaines trésoreries précise mieux quels organismes sont exclus du dispositif, comme les CARPA, les caisses de retraite ou certains établissements sociaux et médico-sociaux. Nous en avions longuement débattu ici, à l'Assemblée nationale.

Je voudrais par ailleurs souligner l'important travail mené par les ministères concernés, à l'Assemblée nationale et au Sénat, afin de transformer en clair le plus grand nombre d'habilitations à légiférer par voie d'ordonnances. J'avais pris cet engagement au nom du Gouvernement, devant vous, il y a trois semaines, et je me félicite qu'il ait été tenu. Des quarante habilitations initiales, il n'en restait plus que vingt-quatre à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat en avait supprimé quatorze en commission et il n'en reste plus que six dans le projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Nous sommes donc allés bien plus loin que nous y invitait le Conseil d'État. Les habilitations restantes sont strictement circonscrites aux sujets entourés d'une trop grande incertitude pour être gravés dans le marbre : l'encadrement des promotions commerciales, le Brexit ou les négociations européennes en cours sur la gestion des fonds européens.