Intervention de Marc Fesneau

Le Gouvernement a donc pleinement répondu aux critiques initiales que vous aviez pu formuler. De même, l'obligation de consulter a été rétablie pour les quelques habilitations qui restaient et les délais de dépôt des projets de loi ratifiant ces ordonnances ont tous été ramenés de six à deux mois, sauf pour ce qui concerne la centralisation des trésoreries, où il reste fixé à trois mois.

Sur le fond, je serai bref car, le rapporteur l'a très bien expliqué, ce projet de loi vise à répondre à une crise qui frappe de nombreux domaines.

En premier lieu, il dote notre pays des moyens nécessaires pour accompagner la reprise économique. Ces dispositions ont d'ailleurs été à la base du consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est heureux puisqu'il s'agit de la majorité des dispositions. Il y va de l'adaptation du régime d'activité partielle et de la création d'un dispositif alternatif à celui qui, dans le contexte d'un ralentissement de l'activité économique, pourrait être durable pour certains secteurs comme l'aéronautique ou l'automobile.

D'autres dispositions permettent de poursuivre le recours à des contrats courts ou de faciliter le prêt de main-d'oeuvre afin de garantir le maintien de la production, alors que le marché du travail est durablement perturbé.

Rappelons que ces ajustements n'ont pas été accordés sans contrepartie puisque de nouveaux droits sociaux ont été créés : ouverture des droits à la retraite pour les salariés placés en activité partielle, intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, possibilité de verser une aide exceptionnelle aux indépendants, financée sur la base du volontariat par leur régime de retraite.

Par ailleurs, ce projet de loi permet de garantir la continuité du service public grâce à certaines mesures comme celles visant au maintien en service de certains militaires ou encore à augmenter le plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale. Nous pourrions encore citer les dispositions tendant à mettre à disposition à titre gratuit des agents dans les EHPAD et les hôpitaux en période de crise sanitaire ou encore à prolonger les titres de séjour afin de garantir la continuité de notre politique migratoire.

Ce texte prévoit de reporter certaines réformes, non pour éviter qu'elles n'entrent en vigueur mais, au contraire, pour qu'elles puissent s'appliquer dans les meilleures conditions possible. Il s'agit ainsi de la réforme de la justice pénale des mineurs ou du versement des pensions alimentaires.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions dont l'urgence ne découle pas directement de la crise liée au covid-19, mais les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter. Je me félicite que puisse ainsi trouver enfin une issue législative le sujet de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire. Il prouve que, sur des sujets aussi importants pour la vie de nos concitoyens, de nos agents publics, des salariés, des étudiants, mais aussi de nos entreprises et des indépendants, le Parlement a pu légiférer avec célérité et responsabilité. Il témoigne également de l'esprit de responsabilité qui a gouverné les échanges entre les deux assemblées.