Intervention de Pascal Brindeau

La question de la réorientation des procédures pénales, inédite dans notre droit, continue de soulever de nombreux doutes quant à sa faisabilité. Sur le fond, elle ne doit pas devenir un appel généralisé aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce que nous craignons.

À l'article 2, la réintroduction de l'ordonnance visant à prolonger l'expérimentation relative au seuil de revente à perte nous laisse perplexes. Le Sénat a heureusement limité à quatorze mois cette ordonnance ; nous aurions préféré attendre le rapport d'évaluation du Gouvernement à l'automne pour traiter ensuite ce sujet dans un cadre spécifique lié aux questions commerciales et agricoles.