Intervention de Pascal Brindeau

Au sujet de l'article 3, concernant la centralisation par l'État des trésoreries des organismes relevant de la comptabilité publique et chargés d'une mission de service public, le texte issu de la CMP a utilement encadré la demande d'habilitation en excluant les organismes relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Concernant l'article 4, relatif au Brexit, nous pouvons certes nous féliciter que le délai initial de trente mois d'habilitation ait été ramené à douze mois, mais regrettons qu'il ne corresponde pas aux prochaines étapes des négociations avec les Britanniques et ne permette pas au Parlement de suivre quasiment en direct leur état d'avancement. Néanmoins, nous saluons l'initiative de nos collègues du Sénat consistant à inscrire directement, dans le code des transports, les modalités futures de gestion du tunnel sous la Manche en cas d'absence d'accord ; c'est la preuve que le Parlement peut tout à fait se saisir de ces sujets sans avoir à habiliter le Gouvernement pour qu'il légifère par ordonnance.

J'ajoute enfin, au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, que nous regrettons l'absence, dans ce projet de loi, de sécurisation juridique du dispositif de quarantaine calédonien. L'île, indemne à ce jour de covid-19, doit pouvoir imposer sur son territoire un régime de quarantaine plus contraignant que celui qui a été organisé par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Alors que le Premier ministre s'était déclaré prêt à discuter au Sénat d'une adaptation de ces dispositions, lors de la séance des questions d'actualité du 19 mai, aucune évolution n'est malheureusement intervenue sur ce point.

Le groupe UDI et indépendants soutiendra majoritairement ce projet de loi, à l'exception de nos collègues polynésiennes Maina Sage et Nicole Sanquer, qui tiennent à préciser que l'insertion d'un sujet aussi important que l'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'a rien à faire parmi les urgences découlant de la crise du covid-19…