Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mercredi 3 juin 2020 à 15h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

… a fortiori lorsqu'il s'agit d'entériner une disposition plus contraignante pour les victimes. Un tel sujet aurait sans doute mérité un débat législatif en bonne et due forme.

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