Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Plafonnement des frais bancaires — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

L'amendement no 30 concerne les sommes que les banques prélèvent actuellement pour gérer des comptes inactifs, c'est-à-dire des comptes pour lesquels elles n'ont rien à faire. Un compte est en effet considéré comme étant en déshérence lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant douze mois consécutifs, et les frais de gestion afférents peuvent atteindre 100 euros par an, c'est-à-dire une somme non négligeable. L'amendement vise à ce que les banques ne prélèvent pas de frais de tenue de compte sur des comptes en déshérence ou inactifs.

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