Intervention de Cédric O

Il est défavorable car l'amendement donnerait aux Français résidant à l'étranger le droit de contester la résiliation de leur convention de compte par l'établissement, ce qui créerait une rupture de droit avec les Français résidant sur le sol national, qui n'en bénéficient pas. Par ailleurs, la résiliation d'une convention, par la banque ou par le client, relève de la liberté contractuelle tant qu'elle respecte le principe d'information préalable fixé à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, auquel il ne semble pas justifié de déroger ici.