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Plafonnement des frais bancaires

Après l'article 3

Mots-clés

bancaire banque client frais incident naturelle pandémie

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 2599 (64 amendements)
  • Rapport N° 2732

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Alexis Corbière, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (1083 mots)
  • M'jid El Guerrab (859 mots)
  • Philippe Chassaing (328 mots)
  • Michel Castellani (208 mots)
  • Philippe Latombe (152 mots)
  • Christophe Naegelen (140 mots)
  • Sylvain Waserman, président (76 mots)
  • Daniel Labaronne (59 mots)
  • Pascale Fontenel-Personne (37 mots)
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