Plafonnement des frais bancaires
(Après l'article 3)

Je vais abonder dans le sens de M. le secrétaire d'État : le calcul, qui est effectué ex post, est expliqué dans le relevé de compte des intérêts débiteurs lorsque ceux-ci sont prélevés. Cette explication peut être un peu compliquée lorsque le découvert a varié au cours des trente derniers jours : dans ce cas, le code monétaire et financier pré...