Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Plafonnement des frais bancaires — Après l'article 3

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

J'ai beaucoup de bonne volonté à l'égard du rapporteur, mais la mesure me semble difficile à appliquer techniquement. Un découvert fait l'objet d'un taux d'intérêt et celui-ci est public : on doit payer x % sur la somme qu'on doit à l'établissement. Selon qu'on a 100, 200, 500 ou 1 000 euros de découvert, en appliquant à la somme le taux d'intérêt, on peut calculer le montant des frais dont on sera redevable. Mais on ne peut pas le connaître avant de savoir à combien s'élève le découvert. Il est donc normal que l'établissement rende public le taux qui sera appliqué, mais il ne saurait donner un chiffre en valeur absolue, dans la mesure où il ne connaît pas par avance le montant du découvert. Il me semble donc matériellement impossible que les banques le fassent, même si elles étaient d'accord.

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