Intervention de Sylvie Tolmont

Le préambule de la Constitution de 1946 a consacré, en son alinéa 12, les principes de solidarité et d'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales.

Comme cela a été rappelé dans une récente mission d'information du Sénat, notre pays, compte tenu de sa situation géographique et du changement climatique en cours, est particulièrement exposé à ces catastrophes naturelles. Or, face à celles-ci, notre régime d'indemnisation se révèle inadapté. En effet, sa procédure, qui gravite autour d'une commission interministérielle dont la composition ainsi que les critères d'appréciation apparaissent particulièrement obscurs, n'assure pas suffisamment d'équité, d'efficacité ni de transparence.

J'ai déjà alerté M. le ministre de l'économie et des finances sur cette question en lui faisant part du désarroi des sinistrés de ma circonscription – réunis dans l'association « Les Oubliés de la canicule » – , dont les habitations ont subi de gros dégâts à la suite des forts épisodes de sécheresse de 2018 et 2019. En effet, alors que ce phénomène climatique s'est observé de la même façon dans l'ensemble du département de la Sarthe, seules cinq des vingt-cinq communes concernées ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, privant, de fait, de nombreux concitoyens de toute possibilité d'indemnisation par leur assurance.

Pour répondre à la nécessité de réformer notre régime d'indemnisation, une proposition de loi, défendue par notre collègue sénatrice Nicole Bonnefoy, a été adoptée en première lecture au Sénat le 15 janvier dernier. Ce texte apporte des modifications bienvenues et pourrait utilement être complété, notamment pour prendre en considération des phénomènes spécifiques, telle la sécheresse-réhydratation des sols dont les effets ont la particularité de ne pouvoir être immédiatement perceptibles ni directement imputables à un phénomène climatique.

Aussi aimerais-je tout simplement savoir, d'une part, si le Gouvernement est favorable à cette nécessaire modification législative visant à faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et, d'autre part, quels sont les délais pour agir. Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous d'inscrire cette proposition de loi à l'agenda de l'Assemblée nationale ?