Intervention de Jacques Cattin

Ma question s'adresse au ministre de l'action et des comptes publics et concerne la fiscalité liée à l'augmentation des stocks viticoles engendrée par la crise sanitaire, malgré les mesures annoncées de soutien à la distillation et les baisses de rendement proposées par les instances viticoles régionales.

La conjoncture dramatique plonge de nombreuses exploitations dans une situation financière fort préoccupante, en raison d'une mévente sans précédent. La constitution de stocks très importants aura des conséquences négatives sur la trésorerie des entreprises du fait d'une imposition qui ne tient pas compte des ventes effectives, la fiscalité étant inadaptée à la situation. De même, le champ d'application de la déduction pour épargne de précaution – DEP – est trop restreint.

La profession viticole propose donc d'instaurer un dispositif fiscal exceptionnel de neutralisation de l'augmentation de la valeur des stocks, sur option de l'exploitant. Êtes-vous prêt à soutenir cette demande dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative ?