Intervention de Cédric O

Tout d'abord, je tiens à rappeler que le Gouvernement a appliqué, depuis le début de la crise sanitaire, des mesures fiscales, sociales ou budgétaires sans précédent pour permettre à l'ensemble de nos entreprises de surmonter les difficultés nées de cette crise. Hors mesures d'exonérations sur les prélèvements obligatoires, le soutien à la filière viti-vinicole s'élève ainsi à 170 millions d'euros. Ces mesures, et celles à venir dans le cadre du plan de relance, doivent profiter à toutes les entreprises en difficulté.

Par ailleurs, vous l'avez évoqué, les spécificités liées à l'activité agricole sont déjà prises en considération dans le cadre des mécanismes en vigueur, qui permettent de répondre en grande partie aux préoccupations que vous évoquez. La prise en compte, dans le résultat de l'entreprise, de la variation de la valeur des stocks à la clôture de l'exercice est une règle applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Les charges incorporées à la valeur des stocks ne sont pas déduites l'année où elles sont engagées mais ultérieurement, au moment de la cession des stocks.

Toutefois, en matière de bénéfices agricoles, à cause de la rotation parfois très lente des stocks, le législateur a déjà prévu plusieurs dispositifs pour atténuer les conséquences fiscales de ce principe. Ainsi, les viticulteurs peuvent recourir au dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, prévu par les dispositions de l'article 72 B bis du code général des impôts, qui autorise à comptabiliser les stocks de produits, jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. En conséquence, les coûts de production de l'exercice ne sont pas pris en compte dans la valorisation des stocks, mais sont au contraire immédiatement déduits du bénéfice. Ce dispositif, applicable sur option de l'entreprise, concerne tous les produits dont la rotation des stocks excède un an et permet la déduction de tous les coûts de production de ces stocks l'année de leur engagement.

Ce dispositif est distinct de celui de la déduction pour épargne de précaution, même s'ils peuvent être cumulés. La DEP est un outil fiscal de gestion des risques et de l'investissement agricole ; elle autorise un exploitant à réduire son résultat imposable, sous réserve qu'il constitue une épargne de précaution en principe monétaire. Toutefois, pour répondre notamment aux besoins de la viticulture, ce dispositif permet de substituer à l'épargne monétaire les coûts de production afférents aux stocks à rotation lente.

Enfin, le mécanisme d'imposition selon la moyenne triennale permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de forte irrégularité des revenus, notamment dans l'hypothèse d'une variation positive exceptionnelle des stocks. Ces différents dispositifs sont déjà de nature à répondre à la préoccupation exprimée par la profession et il n'est pas prévu de mesure législative sectorielle supplémentaire, d'autant plus que la mesure proposée créerait une inégalité de traitement vis-à-vis d'autres entreprises qui ont pu, dans le contexte actuel, se trouver confrontées à des difficultés semblables.