Intervention de Muriel Pénicaud

Ces amendements me donnent l'occasion de préciser le point de vue du Gouvernement. L'amendement no 4 vise à limiter le dispositif d'exonération de cotisations patronales prévu par la proposition de loi initiale aux entreprises de moins de cinquante salariés ; l'amendement no 3 , qui est de repli, place le seuil à onze salariés.

Tout d'abord, je tiens à vous rassurer, monsieur Naegelen : l'activité partielle a bénéficié en majorité aux petites entreprises : 60 % des employés couverts par l'activité partielle travaillent dans des entreprises de un à cinquante salariés, car nous avons mis en place un dispositif extrêmement simple, automatique et facile d'accès, auquel elles ont largement eu recours. Depuis que les commerces ont rouvert, beaucoup me disent qu'il a sauvé, ici trois salariés, là cinq. C'est une mesure concrète qui a permis aux petites entreprises de sauvegarder l'emploi.

Comme je l'ai indiqué, imposer aux entreprises une sortie brutale de l'activité partielle pourrait entraîner des conséquences dramatiques sur l'emploi à court terme, ruinant par là tous les efforts que nous faisons collectivement depuis trois mois pour maintenir les emplois et les compétences.

Ce raisonnement est d'ailleurs valable quelle que soit la taille de l'entreprise, même si nous sommes d'accord sur le fait que les PME rencontrent des problèmes particuliers, notamment parce qu'elles disposent de moins de trésorerie et qu'elles remplissent leurs carnets de commandes à plus court terme. C'est donc pour les accompagner que nous avons ouvert la possibilité de passer par l'accord de branche pour instaurer le dispositif d'activité partielle, ce qui a permis d'y faciliter l'accès des petites entreprises. De fait, en quelques semaines, beaucoup d'accords de branche ont été signés : c'est un succès. C'est pourquoi une attention particulière sera portée aux PME avec les nouvelles aides, qui seront proposées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatives. Je pense notamment à l'allégement des cotisations sociales, qui permettra de diminuer le coût du travail pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Par ailleurs, le corollaire de la proposition de loi est une sortie du dispositif de chômage partiel. Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, celle-ci doit être conditionnée par le niveau d'activité des entreprises et me semble donc encore prématurée pour beaucoup d'entreprises et de secteurs. Nous avons choisi de permettre une adaptation progressive, afin de différencier l'accompagnement selon les secteurs et les entreprises. Par cohérence, je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.