Proposition de loi N° 3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle

Amendement N° 4 (Rejeté)

À l’alinéa 4, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« de moins de cinquante salariés ».

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales aux entreprises de moins de 50 salariés.

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