Proposition de loi N° 3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« de moins de 11 salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par cette proposition de loi aux toutes petites entreprises.
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