Intervention de Pascal Brindeau

Mais aujourd'hui, certains préfets ont eu pour mission, en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre, de déférer aux tribunaux administratifs des dispositifs élaborés par les départements – j'ai en tête le cas de celui de l'Orne qui souhaitait créer une aide réactive, agile pour des petites et moyennes entreprises.

La proposition de loi est équilibrée parce qu'elle ne remet pas en question la loi NOTRe, qui autorise l'intervention en matière économique, comme la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre dernier le permet pour les catastrophes naturelles. Elle est équilibrée parce qu'elle est bornée par l'autorisation du préfet, ainsi que par la signature d'une convention entre le département et la collectivité régionale ou l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – qui serait associé.

En ce qui concerne l'argument de la charge financière pour les départements, on ne peut pas se satisfaire que ces derniers dépensent pour le RSA, plutôt que, de manière préventive, pour aider des entreprises et ainsi sauver des emplois.