Intervention de Bernard Perrut

Cet article 1er du projet de loi ordinaire est particulièrement important, puisqu'il concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d'euros de dette : 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, 92 milliards au titre des futurs déficits de 2020 à 2023, 13 milliards de dette de nos hôpitaux – dette d'investissement et non de fonctionnement, je tiens à le rappeler, car il peut y avoir confusion sur ce point.

On notera que le fait d'endetter la CADES pour financer, non plus un déficit constitué ou seulement prévisible, mais la dotation versée à un régime obligatoire de base de la sécurité sociale, ne peut se justifier que par des conditions économiques, démographiques et structurelles particulières. Bien sûr, a priori, de telles mesures ne relèvent pas d'une gestion saine des finances publiques ; mais à circonstances exceptionnelles, décisions exceptionnelles.

S'agissant du dispositif de reprise de dette, le Conseil d'État estime dans son avis « qu'en excluant du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, notamment les établissements de santé privés d'intérêt collectif – ESPIC – , les dispositions en cause créent une différence de traitement qui n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et méconnaît le principe d'égalité ». Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. J'ai moi-même été saisi aujourd'hui par les établissements spécialisés dans la lutte contre le cancer, regroupés notamment au sein d'Unicancer ; ils sont très inquiets qu'un alinéa de cet article introduise un ordre de priorité dans les transferts financiers et renvoie ces choix politiques au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaiterais donc avoir des précisions concernant les modalités de ces remboursements et l'équité de traitement entre établissements, particulièrement ceux qui exercent une mission de service public. Monsieur le rapporteur, l'article 1er vous fournit précisément l'occasion d'apporter ces précisions. Aucun établissement ne doit être oublié, surtout pas ceux qui, comme le centre Léon Bérard de Lyon, font un travail admirable pour combattre la terrible maladie qu'est le cancer.