Intervention de Xavier Breton

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 12. Le groupe Les Républicains propose que soit retirée du montant total de la dette reprise par la CADES la part qui correspond à la dette des établissements relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d'euros. Nous ne sommes pas opposés, bien sûr, au principe d'une reprise partielle de cette dette, qui permettrait aux établissements hospitaliers de retrouver des marges de manoeuvre, mais les moyens ne nous semblent pas adéquats. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le dire, puisque les partenaires sociaux, qui n'ont même pas été associés à cette décision, ont été surpris du choix retenu, qui va à l'encontre des annonces faites par le Gouvernement en novembre dernier.

En effet, une fois de plus, vous ne distinguez pas le périmètre du budget de la sécurité sociale de celui de l'État. Or, la somme concernée ne résulte pas d'une mauvaise gestion des comptes sociaux, mais de décisions politiques, d'annonces, que le Gouvernement doit assumer.

De surcroît, les choix que vous faites réduiront les marges de manoeuvre des dépenses sociales, puisque si l'on replace la dette de l'hôpital au sein de la CADES, ce sont autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à d'autres priorités – alors que les besoins sont immenses, notamment dans le domaine de l'autonomie.

La création d'une cinquième branche est une mesure d'affichage, puisqu'aucun euro supplémentaire n'y sera affecté avant 2024. Ce sont autant de ressources dont on se prive en transférant la dette hospitalière à la CADES.