Intervention de Pascal Brindeau

J'ai indiqué lors de la discussion générale que les députés du groupe UDI et indépendants s'abstiendraient sur ce texte. D'une part, nous souscrivons globalement à l'objectif du Gouvernement de transférer à la CADES les dettes issues de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui frappent notre pays, même si l'on peut discuter de l'équilibre et de l'intégration d'une partie de la dette de l'hôpital – et ce n'est du reste pas la première fois que l'État utilise ce procédé. D'autre part cependant se pose la question de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et du même coup de l'utilité du débat parlementaire.

En effet, vous annoncez, monsieur le ministre, que le prochain PLFSS consacrera 1 milliard à la concrétisation de cette promesse de cinquième branche. J'aurais souhaité que vous alliez plus loin et que vous nous disiez par quel équilibre ce milliard d'euros sera obtenu. Malgré des interrogations lancinantes, je n'ai toujours pas la réponse à cette question : cela sera-t-il financé par de l'impôt, de la dette, de la dette reportée ? Vous ne nous avez pas répondu, vous contentant de dire que vous créiez la cinquième branche.

Je donne crédit à tous nos collègues qui ont déposé cet amendement du bien-fondé de leur démarche mais, je le répète, donnez corps à cette création et ne trompez pas les Français quant à ce que vous annoncez. Tant qu'il n'y aura pas de concrétisation dans le financement de ce milliard d'euros et, bien au-delà, de ce que sera demain la cinquième branche, il s'agira d'un effet d'annonce, qui n'a pas de réalité. C'est ce que nous dénonçons et c'est la raison pour laquelle le groupe UDI-I ne votera pas ce texte, mais s'abstiendra.