Intervention de Hervé Saulignac

Si vous ne le levez pas, assumez donc que vous le maintenez !

En réalité, vous prolongez tout bonnement un état d'urgence qui ne dit pas son nom, sous le couvert d'un titre subtilement choisi et redoutablement trompeur, et ce d'autant plus que le Gouvernement avait préparé le terrain. En effet, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions fixait sa levée au 10 juillet prochain. Le Président de la République et le Premier ministre ayant annoncé de concert que cette échéance serait tenue, les Français se sont accoutumés à l'idée d'un retour à la vie normale sous le soleil de juillet. C'était sans compter une petite supercherie qui vous permet, à travers le présent texte, de prolonger l'état d'exception tout en sortant formellement du cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Certes, vous pourrez toujours m'opposer, avec raison, que nous avons connu plus grave par le passé, notamment en 2017, lorsqu'il s'était agi de sortir de l'état d'urgence visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement avait alors opté pour l'intégration de mesures d'exception dans le droit commun. Tel n'est pas tout à fait le cas ici – je vous en fais volontiers crédit. Vous inventez plutôt une sorte de variante, plus « light », consistant à pratiquer le régime d'exception à durée déterminée. C'est là une curieuse troisième voie, que le Gouvernement entend faire adopter. Il existait le droit commun et l'état d'exception ; il existe désormais un nouveau régime dérogatoire au droit commun. Nous pensons, quant à nous, que l'on ne peut pas brouiller l'exercice du pouvoir en laissant penser que l'exécutif choisit à la carte les moyens dont il se dote.

Pour faire passer la pilule, on avance l'argument imparable du caractère transitoire des dispositions proposées. Le transitoire, on sait quand il commence ; on aimerait bien savoir quand il prend fin !