Intervention de Erwan Balanant

… en respectant un double principe qui a souvent été mis en avant sur vos bancs : le principe de précaution et de prudence. Le texte instaure plusieurs dispositifs applicables jusqu'au 10 novembre. M. Coquerel a argué de ce que le texte inscrivait des mesures dans le droit de manière définitive. Jusqu'au 10 novembre, c'est très loin d'être définitif !