Intervention de Paula Forteza

Nous ne pouvons pas accepter de déléguer les libertés fondamentales au pouvoir réglementaire. Or, dans ce texte, le Gouvernement retranche du domaine de la loi certaines mesures afférentes à ces libertés, ce qui réduit le contrôle du Parlement sur elles et l'empêche de saisir le Conseil constitutionnel.