Intervention de Paul Molac

Avant toute chose, je tiens à rendre un hommage appuyé à l'ensemble des forces vives de notre pays, qui nous ont permis de traverser la crise sanitaire. J'ai une pensée toute particulière pour nos personnels soignants qui ont manifesté leur colère hier à quelques encablures de notre hémicycle, afin d'obtenir une revalorisation fort légitime de leur statut, ainsi que de meilleures conditions de travail.

Le projet de loi soulève de véritables interrogations. Je m'arrête un instant sur une incohérence que vous n'avez pas manqué de relever. Ce texte était initialement intitulé « projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire » ; celle-ci a été insidieusement rebaptisée lors de nos travaux en commission « sortie de l'état d'urgence », ce qui nous laisse songeurs. En effet, nous constatons que l'on est loin de nous proposer un retour à un régime de droit commun. Et nous le regrettons.

La fin de l'état d'urgence est désormais souhaitable et correspond à la situation sanitaire du pays. Elle répond à la nécessité d'une reprise économique rapide. Pourtant, le texte laisse à la disposition du Premier ministre la possibilité de prendre des mesures d'exception au-delà de la période d'exception liée à la crise sanitaire, c'est-à-dire pendant près de quatre mois.

Il est impératif de s'interroger sur cette durée et sur la proportionnalité des mesures envisagées, pour ne pas entériner une prolongation déguisée de l'état d'urgence sanitaire, qui ne serait pas justifiée.

Nous éprouvons à ce sujet une inquiétude particulière : celle que ce texte n'ouvre la porte à l'entrée progressive dans le droit commun de mesures liberticides, ce qui s'est produit pour d'autres textes. Nous redoutons en effet de voir surgir en octobre un autre projet de loi qui les ferait entrer dans le droit commun. C'est ce qui s'est passé pour les dispositions destinées à lutter contre le terrorisme… Notre crainte n'est donc pas sans fondement.

Comme a pu le dire mon collègue Charles de Courson lors de son intervention contre l'application StopCovid, le Gouvernement nous conduit insidieusement à accepter un « pacte faustien qui consiste à nous vendre plus de sécurité sanitaire contre moins de libertés ». Or, s'il est certain qu'à terme, nous aurons moins de libertés, je ne suis pas sûr que nous gagnions en sécurité.

Dangereux pour nos libertés, le projet de loi est en outre inutile. Comme a pu l'indiquer le Conseil scientifique dans son avis du 8 juin, l'épidémie est aujourd'hui sous contrôle. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires considère que le régime le plus adapté pour accompagner la sortie de l'état d'urgence sanitaire est simplement le droit commun.

Dans son avis du 9 juin 2020, le Conseil d'État indique que « les dispositions du code de la santé publique relatives à la menace sanitaire prévues aux articles L. 3131-1 et suivants pourraient être activées. Si celles-ci s'avéraient insuffisantes, le Gouvernement aurait la faculté de déclarer l'état d'urgence sanitaire ». Cette institution vous a d'ailleurs repris sur le respect d'autres droits fondamentaux, comme la liberté de culte et la liberté de manifester.

Pour que tout le monde comprenne de quoi il est question, je tiens à citer l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Je souligne : « toute mesure ». Autant dire que le droit actuel est suffisant.

Vous l'aviez presque dit vous-même, monsieur le ministre, lorsque nous avons examiné, en mars, le projet de loi visant à instaurer l'état d'urgence sanitaire. Vous aviez alors indiqué qu'en cas de résurgence de l'épidémie, le mieux serait de réactiver immédiatement l'état d'urgence sanitaire. Autant dire que nous avons tout ce qu'il faut dans notre droit.

Si vous disposez de la législation nécessaire pour faire face à des foyers de contamination, voire à une reprise de la pandémie, pourquoi nous proposer des mesures inutiles, alors même que l'épidémie est sous contrôle ? Pour donner aux Français l'impression qu'on s'occupe d'eux ? Ils ne sont pas dupes. D'excellents articles du Monde ou de Mediapart délivrent toutes les informations nécessaires. Il y a peu, vous m'avez accusé d'aller chercher mes informations sur Twitter. Désolé ! J'ai d'autres lectures, qui me semblent très importantes pour la démocratie.

Parce que nous l'estimons inutile, et même attentatoire aux libertés, nous voterons contre ce projet de loi.