Intervention de Yolaine de Courson

Ce projet de loi ne prévoit pas la fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020 ; il proroge cet état d'exception jusqu'à la date du 10 novembre 2020.

S'il peut paraître indispensable de prévoir des mesures d'accompagnement de la sortie de l'état d'urgence le 10 juillet 2020, celles-ci doivent être contrôlées par le Parlement.

Ce projet de loi porte atteinte aux libertés fondamentales et crée de l'insécurité juridique ; ce nouveau statut, par de nombreux aspects, présente des garanties moindres que l'état d'urgence sanitaire tel qu'il est prévu par le code de la santé publique.

Les quatre mois de confinement que nous avons vécus étaient nécessaires mais, durant ces quatre mois, le Parlement n'a pas fonctionné correctement. Dans beaucoup d'autres pays du monde, des votes à distance ont été organisés. Nous ne l'avons pas fait, contrairement à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe, par exemple. Pendant quatre mois, nous avons vécu avec un semblant de Parlement où les amendements étaient défendus par des collègues qui n'y croyaient pas, où le vote par scrutin public était impossible. Je veux défendre notre rôle, devant vous, aujourd'hui. Ce régime hybride, entre un état d'urgence codifié et le droit commun, est dangereux. Dès lors, il convient de le limiter dans le temps. Vous nous appelez à la prudence mais je vous invite à la mesure en vous proposant d'adopter cet amendement qui tend à substituer la date du 30 septembre 2020 à celle du 30 octobre 2020.