Intervention de Raphaël Schellenberger

Je comprends bien les arguments de Mme la rapporteure mais ce n'est pas parce que nous avons eu ce débat en commission qu'il est définitivement tranché. Nous exerçons là notre pouvoir de contrôle. Vous prétendez qu'il faut prendre le temps de sortir correctement de l'état d'urgence sanitaire mais cette période de sortie finit par durer plus longtemps que l'état d'urgence sanitaire lui-même ! C'est d'autant plus surprenant que vous voulez conférer au Gouvernement, durant cette période, les mêmes pouvoirs de restreindre les libertés que durant l'état d'urgence sanitaire.

Nous considérons, au contraire, que la période de sortie de l'état d'urgence sanitaire ne peut pas être plus longue que l'état d'urgence sanitaire lui-même. La date du 1er octobre, qui correspond au début de la session ordinaire, suffirait donc.

Du reste, nous avons accordé au Gouvernement, en votant la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, toutes les armes pour affronter une résurgence dramatique de l'épidémie, et ces outils juridiques sont valables jusqu'au 23 mars 2021. Il n'y a donc aucune raison de conférer au Gouvernement jusqu'au 30 octobre, c'est-à-dire pour une période plus longue que l'état d'urgence sanitaire lui-même, des pouvoirs exorbitants de droit commun.