Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du mercredi 17 juin 2020 à 15h00
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est l'ordonnance du Conseil d'État qui le dit.
Vos amendements de suppression de l'alinéa 4 sont donc à la fois contraires aux prescriptions du Conseil scientifique et à l'avis du Conseil d'État.
La rédaction à laquelle nous avons travaillé en commission des lois propose un dispositif à deux niveaux, qui fixe un nouveau cadre législatif, circonstancié, adapté à la phase transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
D'abord, les rassemblements sur la voie publique et les réunions spontanées de toute nature qui ne nécessitent pas d'organisation particulière, ne pourront pas être interdits. En revanche, ils pourront faire l'objet d'un encadrement du nombre de participants et d'une réglementation spécifique, visant notamment à permettre le respect des gestes barrières en toute circonstance.
Quant aux manifestations sur la voie publique déclarées en préfecture sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, elles seront soumises à un régime d'autorisation adapté, circonstancié et transitoire au regard de la mise en oeuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l'épidémie de covid-19 et à protéger les Français qui exercent leur droit de manifester.
Voilà pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 4, qui garantit le droit de manifester dans notre pays.
